1. Présentation

Le site A’ppy family est exploité par A’ppy Family, Société à responsabilité limitée (ci-après A’ppy family ou Nous).

A’ppy est une marque déposée.

Notre siège est situé au 18 Rue du Bac, 07120 Ruoms – France

Nous sommes enregistrés au Registre du Commerce et des Sociétés de Mâcon, sous le numéro de SIRET 84407624000010.

Nous sommes un organisme d’accompagnement des couples de jeunes parents en difficulté essentiellement après la naissance d’un enfant et de coaching.

2. Nous contacter

Pour toute question ou difficulté, vous pouvez joindre notre service Client :

Par email : hello@appyfamily.fr

Par voie postale : Alexandra Inzirillo, 18 Rue du Bac, 07120 Ruoms.

3. Champ d’application et modification des CGV

Le Client déclare avoir pris connaissance et accepté les conditions générales de vente antérieurement à la passation de commande d’un accompagnement. La validation de la commande vaut donc pour acceptation des conditions générales de vente.

Les CGV s’appliquent sans réserve à toutes les ventes effectuées par A’ppy Family via le Site et tous les domaines et/ou sous-domaines associés.

Les CGV prévalent sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément acceptées par A’PPY FAMILY. Elles peuvent être complétées le cas échéant par des conditions particulières, lesquelles complètent les CGV et, en cas de contradiction, prévalent sur ces dernières.

Nous nous réservons la possibilité de modifier ou de mettre à jour nos CGV à tout moment, étant toutefois entendu que les CGV en vigueur au moment de la commande seront les seules applicables.

4. Conclusion du contrat

Toute commande de produits implique l'adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente, complétées ou aménagées par nos conditions particulières,qui annulent toute clause contraire pouvant figurer dans les conditions d'achat, bons de commande, ou autres documents commerciaux.

5. Prix

Les accompagnements sont facturés au tarif en vigueur au jour de la passation de la commande. Le tarif général est annexé aux présentes conditions.

Les prix peuvent être révisés sous réserve d'une information générale préalable de 30 jours.

6. Paiement

Sauf conditions particulières, les factures sont payables à A’ppy family à compter de la date de livraison.

En cas de retard de paiement en cas de règlements échelonnés le vendeur pourra suspendre tous les accompagnements en cours.

Toute somme non payée à l'échéance figurant sur la facture est due à partir du moment où les clients ont eu accès au programme en ligne, que ce soit intégralement ou partiellement.

Aucune réduction ne sera accordée en cas d’arrêt du programme en cours et les règlements non effectués seront dûs dans leur intégralité.

En cas de manquement, A’ppy family se réserve le droit de mandater un huissier pour recouvrer les sommes non payées par les acquéreurs.

7. Clause résolutoire

En cas de défaut de paiement, quarante huit heures après une mise en demeure restée infructueuse, la vente sera résiliée de plein droit par le vendeur qui bloquera l’accès au reste de l’accompagnement et aux séances déjà effectuées.

8. Réserve de propriété

Les accompagnements restent la propriété de A’ppy Family jusqu'au complet règlement de leur

prix.

9. Acceptation des CGV par le Client

Pour les ventes effectuées via le Site, l’acceptation des CGV par le Client est matérialisée par la signature du Client apposée sur le contrat qui lui aura été transmis par A’ppy family.

Vous reconnaissez avoir bénéficié des informations et conseils nécessaires de la part de A’ppy Family, vous permettant de vous assurer de l’adéquation de l’offre d’accompagnement à vos besoins.

Vous déclarez avoir la capacité requise pour contracter et déclarez, le cas échéant, valablement représenter la personne pour laquelle vous vous engagez.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées par le Site constituent la preuve de l’ensemble des transactions et acceptations.

10. Nos accompagnements

Nous proposons la réalisation d’un accompagnement/coaching de couple. Pour cela, nous mettons à votre disposition une Plateforme qui concentre tous les outils nécessaires à l’exécution de la Formation choisie, comprenant, entre autres, des exercices personnels et vidéos explicatives.

Nos Accompagnements ont pour objectif d’accompagner les Clients dans leur réflexion autour de leur relation de couple, et notamment autour de leurs besoins et difficultés de communication en couple, de quête de solutions et de bonnes habitudes à prendre.

11.Qui peut avoir accès aux accompagnements ?

Les accompagnements sont accessibles à toute personne physique majeure, non commerçante et disposant de la pleine capacité juridique.

12.Y’a-t-il des pré-requis techniques ?

L’utilisation du Site et de la Plateforme nécessite une configuration technique minimale, à savoir :

Un équipement informatique récent (ordinateur, tablette ou téléphone) disposant d’une webcam et d’un micro; Utilisation d’un des navigateurs internet suivants dans une version maintenue par les développeurs : Chrome, Firefox, Safari; Un accès au réseau Internet haut débit.

Les Clients devront s’assurer au préalable, et durant toute la durée de l’accompagnement, de la compatibilité de leur environnement technique avec les pré-requis ci-dessus.

A’ppy Family décline toute responsabilité et n’aura aucune obligation de remboursement ou d’indemnisation en cas de non-fonctionnement ou dysfonctionnement de la Plateforme entraînant notamment l’impossibilité d’accès aux Formations commandées, dû à l’absence de connectivité à internet ou à l’absence de respect des exigences de configuration technique minimale.

13.Comment s’inscrire à un accompagnement ?

Vous devez au préalable Nous adresser une demande de contact, en remplissant le formulaire disponible à l’adresse suivante: https://calendly.com/appyfamily/appel-decouverte. Vous devez nous fournir l’ensemble des informations marquées comme obligatoires puis sélectionner une date de rendez-vous avec A’ppy Family. Nous ne pourrons pas traiter ni valider toute demande incomplète.

Vous recevrez un email confirmant la date et l’heure du rendez-vous choisi. Vous vous engagez à honorer le rendez-vous, à défaut nous nous réservons la possibilité de refuser toute demande de prise de contact ultérieure.

Nous vous contacterons à la date et l’heure sélectionnés lors de votre demande afin d’effectuer un entretien préalable au lancement de l’Accompagnement.

Cet échange est obligatoire car il permet de vérifier l’adéquation de notre accompagnement avec vos besoins et objectifs, ainsi que de vous présenter le programme de nos Accompagnements.

À l’issue de ce rendez-vous, si vous souhaitez vous inscrire à un Accompagnement, Nous vous expliquerons la marche à suivre.

Dans le cadre d’un financement par le Client : Nous refusons ou acceptons votre demande d’inscription.

En cas d’acceptation, votre inscription sera validée à réception du contrat d’accompagnement signé. En cas de paiement en plusieurs fois, vous recevrez une demande de paiement d’acompte.

Une fois le premier paiement réalisé, vous recevrez les accès à votre Compte.

Votre inscription en tant que Client entraînera automatiquement la création d’un compte utilisateur à votre nom : un lien d’accès à la Plateforme est fourni par A’ppy Family, Vous permettant de créer vos identifiant(s) de connexion à la Plateforme. Ces identifiants sont strictement personnels, individuels, confidentiels et intransmissibles.

L’accès aux Accompagnements se fait, pour tout Client, selon les modalités techniques et le calendrier prévu par A’ppy Family.

14. Quelles sont les conditions financières ?

Les prix des Accompagnements sont indiqués sur le Site. Ils sont exprimés en Euros.

Dans le cadre d’un financement par le Client : le paiement s’effectue par prélèvement bancaire.

En cas de paiement en plusieurs fois, le Client est tenu de verser dans le cadre d’un paiement en 2 fois la moitié le premier mois et la moitié le mois suivant.

Dans le cas d’un paiement en 3 fois, le paiement s’échelonne comme suit: un tiers de la somme totale chaque mois.

Le tout exigible à réception de la facture correspondante.

Dans tous les cas, Nous nous réservons le droit d’annuler toute commande en cas de refus d’autorisation de paiement ou en cas de défaut de paiement dans un délai de sept (7) jours à compter de la validation de la commande ou bien dans un délai d’une semaine après chaque date anniversaire de paiement échelonné.

Nous nous réservons également le droit de refuser toute commande si un litige antérieur sur le paiement est en cours.

L’accès au contenu en ligne de la plateforme sera évidemment immédiatement bloqué dans chacune de ces situations.

15. Puis-je me rétracter après avoir passé commande ?

Vous disposez d’un délai de quatorze (14) jours calendaires commençant le jour suivant la commande afin d’exercer votre droit de rétractation. Si le délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prorogé jusqu’à l’expiration de la dernière heure du premier jour ouvrable suivant.

Le versement d’arrhes pour la réservation d’un programme ou d’un service ne donne droit à aucun remboursement au delà des 14 jours

En cas de remboursement, la zone de membre, ainsi que les services auxquels le client a eu droit, seront désactivés de façon immédiate.

Le remboursement est effectué dans un délai de 30 jours à compter de la réception de la demande de remboursement.

Une fois le délai de rétractation passé (14 jours), le client est redevable de la totalité de ses mensualités.

Le timbre de la poste faisant foi de la date à laquelle vous avez envoyé le courrier en recommandé avec accusé de réception.

Pour exercer ce droit, Vous devez formuler votre demande sans avoir à la justifier en la notifiant à l’adresse suivante :

Alexandra Inzirillo pour A’ppy Family, 18 Rue du Bac, 07120 RUOMS,

ou par email hello@appyfamily.fr, votre décision de rétractation devant être faite au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste ou email).

Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation ci-dessous, mais ce n’est pas obligatoire.

En cas de rétractation, Nous rembourserons le prix réglé au plus tard dans les 14 jours suivant la réception de la décision de rétractation, par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous acceptez un moyen différent.

MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.

À l’attention de Alexandra INZIRILLO, A’ppy Family, 18 Rue du Bac, 07120 RUOMS,

Email hello@appyfamily.fr

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant pour l’accompagnement (*) ci-dessous :

Commandée le (*) :

Nom du (des) consommateur(s) :

Adresse du (des) consommateur(s) :

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date:

(*) Rayez la mention inutile.

---

ATTENTION, CE DROIT DE RÉTRACTATION NE POURRA PAS ÊTRE EXERCÉ SOUS CERTAINES CONDITIONS ET NOTAMMENT EN CAS DE :

fourniture de services exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation; fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés par le consommateur après la livraison ;fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ;lorsque le Client est un professionnel ;lorsque le contrat a été conclu dans une finalité professionnelle actuelle ou future.

16. Vos droits, vos obligations et vos interdictions en tant que Client

Chaque Client s’engage à utiliser le Site, le Compte et la Plateforme de bonne foi et à ne pas en faire un usage qui serait contraire aux lois ou aux règlements, sous peine d’engager sa responsabilité.

Vous vous engagez par ailleurs à ne faire qu’un usage strictement personnel en couple du Site, du Compte, de la Plateforme et de l’Accompagnement mis à sa disposition, étant précisé que l’accès aux accompagnements à des personnes tierces n’est pas autorisé sans demande préalable adressée à A’ppy Family. Tout usage de vos accès aux Accompagnements par une personne non autorisée engage votre responsabilité.

Ainsi, toute utilisation d’un Accompagnement autre que celle prévue, en ce compris les supports de cours ou contenus, est interdite et est susceptible de donner lieu à des poursuites judiciaires, notamment :

L’utilisation d’un Accompagnement à des fins commerciales, ou en vue de sa revente ou de sa diffusion à titre gratuit ou onéreux ;

L’utilisation ou le visionnage de l’Accompagnement au sein d’une entreprise ou d’une association y compris dans une visée de formation en présence de plusieurs personnes ;

La modification ou adaptation de l’Accompagnement ;

La reproduction ou la représentation de l’Accompagnement pour tout autre usage qu’un usage strictement personnel.

Vous êtes seul responsable du préjudice direct ou indirect que vous êtes susceptible de subir du fait d’informations inexactes, incomplètes, et/ ou trompeuses fournies lors de votre inscription ou en l’absence de mise à jour de ces informations.

Tout usage du Site, du Compte ou de la Plateforme qui serait susceptible de porter atteinte aux droits de A’ppy Family ou qui serait susceptible de causer un dommage à A’ppy Family et à ses partenaires ou collaborateurs est interdit.

Tout Client s’interdit tout usage du Site, du Compte ou de la Plateforme qui serait de nature à porter atteinte à l’intégrité de l’infrastructure technique de A’ppy Family, notamment ses serveurs informatiques.

Le Client est seul responsable des informations qu’il renseigne ou communique via le Site, le

Compte ou la Plateforme.

17. Nos droits, obligations et interdictions

Nous pouvons Vous solliciter afin d’être cité comme étant Client de nos Accompagnements. Avec votre accord, Nous pourrons être autorisés à mentionner votre nom ainsi qu’une description objective de la nature des services fournis, objet du contrat de vente, dans nos listes de références et propositions à l’attention de nos prospects et de notre clientèle notamment sur le Site, entretiens avec des tiers, communications à notre personnel, documents internes de gestion prévisionnelle, rapport annuel aux actionnaires, ainsi qu’en cas de dispositions légales, réglementaires ou comptables l’exigeant.

En acceptant les CGV, Vous autorisez expressément la reproduction et la représentation de photographies et de vidéos en cas de prise de vue pendant un événement (y compris événement en ligne type webinaire ou coaching de groupe en ligne) que Nous pourrions organiser.

En conséquence de quoi, Vous Nous autorisez à diffuser les images prises pendant cet événement. Les images pourront être exploitées et utilisées directement dans le monde entier, pour la durée de vie du Client, sous toutes formes et tous supports connus et inconnus à ce jour, (presse, plaquette, affichage, internet…) pour la promotion des activités de A’ppy Family.

Vous reconnaissez être entièrement rempli de vos droits et ne pourrez prétendre à aucune rémunération pour l’exploitation des droits visés par le présent paragraphe.

Les mêmes conditions que celles décrites au précédent paragraphe sont applicables aux droits à l’image et/ou d’auteur sur les vidéos et photographies que Vous Nous adressez pour donner votre avis et/ou témoigner sur nos produits et services.

18. Utilisation du Site et des Formations

a. Disponibilité du Site

Nous mettons en œuvre les moyens nécessaires pour assurer l’accès et le fonctionnement du Site et de la Plateforme 24 heures sur 24, 7 jours sur 7.

A’ppy Family fait également ses meilleurs efforts, conformément aux règles de l’art, pour fournir et sécuriser la Plateforme et les Accompagnements eu égard à la complexité de l’internet. Elle ne saurait assurer une accessibilité ou une disponibilité absolue et permanente de la Plateforme.

Ainsi, l’accès et le fonctionnement de la Plateforme et des Accompagnements sont susceptibles d’être interrompus en cas de force majeure, de mauvais fonctionnement des équipements du Client, de dysfonctionnements du réseau internet du Client, d’opération de maintenance destinées à améliorer le Site et les Accompagnements, sans que cette liste ne soit exhaustive.

A’ppy Family ne saurait être tenue responsable d’une interruption du Site et des Accompagnements, volontaire ou non, étant précisé qu’elle s’engage à faire ses meilleurs efforts pour limiter les interruptions qui lui seraient imputables.

Par ailleurs, A’ppy Family se réserve le droit de fermer temporairement le Site et la Plateforme ou l’accès aux Accompagnements pour procéder à la maintenance du Site ou aux mises à jour, modifications ou améliorations qu’elle juge nécessaires et utiles, et/ou nécessitées par les évolutions techniques ou réglementaires, et ce sans préavis, ni indemnité.

Le Client déclare accepter les caractéristiques, limites et risques associés à l’utilisation de l’internet. Il reconnaît avoir connaissance de la nature du réseau de l’internet, et en particulier, de ses performances techniques et des temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer les données d’informations.

Le Client se doit d’informer A’ppy Family de toute défaillance de la Plateforme ou des Accompagnements dès qu’il en a connaissance via une notification devant être adressée au Service Client par email hello@appyfamily.fr. Seule la date de réception de l’email de contact fera

foi.

b. Liens hypertextes

Le Client peut accéder, par les liens hypertexte présents sur le Site ou dans le cadre d’un accompagnement, aux sites de tiers, conçus et gérés sous la responsabilité de tiers qui ne sont pas soumis aux CGV. Le Client est, en conséquence, invité à prendre connaissance des conditions contractuelles d’utilisation ou de vente ainsi que des politiques de confidentialité ou toutes autres informations légales, applicables à ces sites de tiers.

Aucun contrôle sur lesdits sites et contenus n’est exercé de la part de A’ppy Family qui décline toute responsabilité s’agissant de leur contenu et de l’utilisation faite par tout tiers des informations y figurant.

Si un site tiers dirige ses utilisateurs vers le Site, Nous nous réservons la possibilité de demander la suppression du lien hypertexte pointant vers le Site si nous estimons que ce lien n’est pas conforme à nos droits et intérêts légitimes.

c. Utilisation du Compte

Vous pouvez accéder à tout moment à votre Compte après vous être identifié à l’aide de vos identifiants de connexion ainsi que de votre mot de passe.

Vous vous engagez à utiliser personnellement dans le cadre de votre couple uniquement votre Compte et à ne permettre à aucun tiers de l’utiliser à votre place ou pour votre compte, sauf à en supporter l’entière responsabilité.

Vous devrez ainsi répondre de toute utilisation frauduleuse ou abusive de vos codes d’identification et de votre Compte.

Vous êtes pareillement responsable du maintien de la confidentialité de votre identifiant et de votre mot de passe, tout accès au Site et au Compte à l’aide de ces derniers étant réputé effectué par Vous-même.

Vous devez immédiatement contacter A’ppy Family aux coordonnées mentionnées en tête des CGV si Vous remarquez que votre Compte a été utilisé à votre insu.

Vous reconnaissez à A’ppy Family le droit de prendre toutes mesures appropriées en pareil cas. En cas de violation des clés d’identification, Nous nous réservons notamment le droit de suspendre l’accompagnement, sans indemnité, préavis ni information préalable.

d. Suspension et fermeture du Compte

Tout Client peut demander la désactivation temporaire ou la fermeture définitive de son Compte à tout moment en contactant le Service Client par email hello@appyfamily.fr

Aucun remboursement ou indemnité ne sera dû par A’ppy Family y compris lorsque la durée d’accès des Accompagnements commandés n’était pas expirée.

À la clôture du Compte, le Compte et les données fournies par le Client seront supprimés, à l’exception des données dont la loi impose la conservation.

Par ailleurs, A’ppy Family se réserve expressément le droit de suspendre temporairement et/ou définitivement, de plein droit et sans autre formalité, le compte d’un Client dans les cas suivants:

non-respect des conditions d’accès aux Accompagnements définies à l’article 4 des CGV,nonrespect par le Client de l’une quelconque des obligations prévues aux CGV,l’adresse e-mail fournie par le Client est invalide, A’ppy Family a des raisons objectives de penser que la sécurité du Site ou des Accompagnements sont compromis, les moyens d’identification du Client sont utilisés sans autorisation,en cas d’inactivité du compte du Client sur une période de douze (12) mois consécutifs à compter de la dernière connexion du Client à son compte.

19. Propriété intellectuelle

Nous sommes titulaires exclusifs de l’intégralité des droits de propriété intellectuelle de l’ensemble de notre Site, Accompagnements, contenus, outils, produits et services, dont les contenus sont protégés par les lois internationales relatives au droit d’auteur et à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle est strictement interdite et passible de poursuites judiciaires.

Le contenu du Site et des Accompagnements incluant, de façon non limitative, sa structure générale, les images, textes, vidéos, logos, graphismes et icônes, outils, etc. sont la propriété exclusive de A’ppy Family et sont protégés par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Ce droit de propriété inclut les bases de données présentes sur le Site qui sont protégées au titre du droit sui generis des producteurs de bases de données.

Les marques, logos, dénominations sociales, acronymes, noms commerciaux, enseignes, noms de domaine, noms de produits et de services utilisés sur ce Site et dans les Services, qu’ils soient enregistrés ou non, y compris notamment “A’ppy family”, constituent des signes distinctifs ou des noms commerciaux de A’PPY FAMILY qui ne peuvent être utilisés sans l’autorisation expresse, écrite et préalable de leur propriétaire.

Les éléments du Site ou des Accompagnements (y compris les contenus et supports pédagogiques quelle qu’en soit la forme : vidéo, papier, électronique, numérique, orale, audio…), pris dans leur ensemble ou individuellement, ne peuvent faire l’objet d’aucune utilisation, transformation, traduction, adaptation, reproduction, exploitation, extraction, stockage, transfert, de façon totale ou partielle, qualitativement ou quantitativement, de façon substantielle ou non, non expressément autorisée par A’ppy Family, sous peine de poursuites.

Cela signifie notamment que vous ne pouvez pas télécharger ou copier-coller ces contenus à défaut d’autorisation expresse par A’ppy Family.

Le fait pour A’ppy Family de ne pas engager de procédure dès la prise de connaissance de ces utilisations non autorisées ne vaut pas acceptation desdites utilisations et renonciation aux poursuites.

En outre, le Client s’interdit d’utiliser et d’exploiter le contenu des Accompagnements pour former/accompagner d’autres personnes y compris ses collaborateurs ou son entourage. Il engage sa responsabilité sur le fondement des articles L.122-4 et L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle en cas de cession ou de communication non autorisée de tout ou partie des contenus des Accompagnements. Il engage également sa responsabilité en cas de cession ou de communication non autorisée du contenu de l’Accompagnements ou de partage à quelque titre que ce soit de ses identifiants de connexion et/ou codes d’accès.

En contrepartie du paiement du prix par le Client, les contenus et informations transmises dans le cadre des Accompagnements font l’objet d’un droit d’utilisation personnel/en couple, non cessible et non exclusif pour une durée limitée, variable en fonction de l’Accompagnements choisi.

Hors utilisation personnelle autorisée des informations, toute exploitation, reproduction, représentation, modification, publication, transmission, dénaturation, totale ou partielle des contenus des Accompagnements, ainsi que les bases de données figurant le cas échéant sur les plateformes numériques accessibles durant les Accompagnements sont strictement interdites, et ce quels que soient le procédé et le support utilisé.

En tout état de cause, Nous demeurons seuls propriétaires de nos outils, méthodes et savoir-faire développés antérieurement ou à l’occasion de l’Accompagnement dispensé au Client.

20. Garantie de conformité

Nous nous engageons à tout mettre en œuvre pour fournir les Accompagnements pendant la période convenue dans la commande, sauf panne éventuelle ou contraintes techniques liées aux spécificités du réseau Internet ou des solutions tierces utilisées.

Le Client pourra bénéficier de l’Accompagnement dans la limite d’une utilisation raisonnable. Le Client s’engage à Nous informer immédiatement à compter de la découverte d’un dysfonctionnement technique. Dans l’hypothèse d’une interruption de service par A’ppy Family, liée à une intervention de maintenance corrective, Nous mettrons tout en œuvre pour remédier au dysfonctionnement dans un délai raisonnable.

Les Accompagnements vendus via le Site sont conformes à la réglementation en vigueur en France. La responsabilité de A’ppy Family ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays dans lequel les Formations sont disponibles, qu’il appartient au Client de

vérifier.

Aucune garantie ne peut être donnée concernant la réalisation des objectifs fixés par le Client ou un résultat attendu. A’ppy Family, ses prestataires ou collaborateurs ne peuvent être tenus responsables d’un échec partiel ou complet relié à l’atteinte d’un objectif par le Client. A’ppy Family ne s’engage absolument pas sur un résultat mais sur une mise à disposition de moyens, autant auprès des Clients consommateurs que des Clients professionnels.

Les stipulations ci-dessus ne font pas obstacle à l’application de la garantie légale de conformité et de celle relative aux défauts de la chose vendue.

Rappel des dispositions du Code de la consommation :

Le consommateur a droit à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité durant un délai de deux ans à compter de la fourniture du contenu numérique ou du service numérique lorsque cette fourniture est ponctuelle, ou durant un délai correspondant à la durée du service ou contenu numérique lorsqu’il est fourni de manière continue (par exemple abonnement). Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du contenu numérique ou du service numérique durant un délai de deux ans à compter de la fourniture du contenu numérique ou du service numérique lorsque cette fourniture est ponctuelle, ou durant un délai correspondant à la durée du service ou contenu numérique lorsqu’il est fourni de manière continue (par exemple abonnement).

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique sans retard injustifié suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix en conservant le contenu numérique ou le service numérique, ou il peut mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre renoncement au contenu numérique ou au service numérique, si :

1° Le professionnel refuse de mettre le contenu numérique ou le service numérique en conformité ;

2° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique est retardée de manière

injustifiée ;

3° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique ne peut intervenir sans frais imposés au consommateur ;

4° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur ;

5° La non-conformité du contenu numérique ou du service numérique persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du professionnel restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique au préalable.

Dans les cas où le défaut de conformité est mineur, le consommateur n’a droit à l’annulation du contrat que si le contrat ne prévoit pas le paiement d’un prix.

Toute période d’indisponibilité du contenu numérique ou du service numérique en vue de sa remise en conformité suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la fourniture du contenu numérique ou du service numérique de nouveau conforme.

Ces droits résultent de l’application des [articles L. 224-25-1 à L. 224-25-31 du code de la c o n s o m m a t i o n ] ( h t t p s : / / w w w. l e g i f r a n c e . g o u v. f r /affic h C o d e A r t i c l e . d o? cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000044132839&dateTexte=&categorieLien

=cid).

Le professionnel qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel ([article L. 242-18-1 du code de la c o n s o m m a t i o n ] ( h t t p s : / / w w w. l e g i f r a n c e . g o u v. f r /affic h C o d e A r t i c l e . d o? cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000044138681&dateTexte=&categorieLien

=cid)).

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des [articles 1641 à 1649 du code civil](https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do? cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006441924&dateTexte=&categorieLien =cid), pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le contenu numérique ou le service numérique est conservé, ou à un remboursement intégral contre renonciation au contenu numérique ou au service numérique.

21. Limitation de responsabilité

Notre responsabilité ne peut en aucun cas être engagée pour toute défaillance technique ou logicielle ou toute cause qui nous est étrangère.

La sécurité et l’intégrité des communications sur Internet ne pouvant être garanties, Nous déclinons toute responsabilité concernant les conséquences liées aux défaillances techniques du Site ou en relation avec le Site, notamment en ce qui concerne toute difficulté d’accès.

Quel que soit le type d’Accompagnement, la responsabilité de A’ppy Family est expressément limitée en tout état de cause à l’indemnisation des dommages directs avérés prouvés par le

Client.

En aucun cas, la responsabilité de A’ppy Family ne saurait être engagée au titre des dommages indirects tels que, à titre non limitatif, perte de données, de fichier(s), perte d’exploitation, préjudice commercial, manque à gagner, atteinte à l’image et à la réputation, dommages causés au matériel du Client lors de l’accès au Site ou à l’Accompagnement, résultant soit de l’utilisation d’un matériel ne répondant pas aux conditions prévues, soit de l’apparition d’un bug ou d’une incompatibilité. A’ppy Family ne saurait être tenu responsable au titre des litiges intervenant entre le Client et des tiers.

Nous ne pourrons en aucun cas être tenus pour responsables des informations diffusées sur les sites vers lesquels renvoient des liens hypertextes présents sur le Site, la Plateforme ou les Formations ainsi que de tous préjudices de quelque nature que ce soit résultant notamment de l’accès à ceux-ci.

L’utilisation et l’exploitation des informations fournies au titre des Formations se font sous votre seule responsabilité et à vos risques et périls. Vous êtes seul responsable des interprétations que Vous faites des informations fournies au titre des Formations et des données des conseils que Vous en déduisez et des adaptations réalisées pour votre activité propre.

22. Force majeure – Incapacité

Nous ne pourrons pas être tenus responsable à l’égard du Client en cas d’inexécution de nos obligations résultant soit d’un fait imputable au Client, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d’un tiers au contrat, soit d’un événement de force majeure.

Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre la définition de l’article 1218 du Code Civil et les cas habituellement reconnus par la jurisprudence française et sans que cette liste soit limitative : les grèves ou conflits sociaux internes ou externes à A’ppy Family, les désastres naturels, les incendies, les attentats, émeutes, insurrections, guerres, actions gouvernementales, épidémies, les cas de rupture, d’interruption ou de blocage des réseaux de télécommunication, des moyens de transport ou des services postaux y compris du fait de grèves, ainsi que les dommages provoqués par des virus pour lesquels les moyens de sécurité existant sur le marché ne permettent pas leur éradication.

En cas d’incapacité de travail d’un expert en charge d’un Accompagnement , par suite de maladie, d’accident, motif familial, congé paternité/maternité, etc., Nous nous réservons le droit de modifier le planning prévu sans qu’il ne puisse être exigé par le Client le versement d’indemnités. Nous Vous avertirons dans un délai raisonnable de son incapacité et dans la mesure du possible de la durée de celle-ci. En cas d’empêchement définitif, Nous procéderons au remboursement de la Formation.

23. Respect de la vie privée

a. Collecte et traitement des données personnelles

Tout traitement de données personnelles dans le cadre des CGV est soumis aux dispositions de la politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des CGV et dont Vous devez prendre connaissance.

b. Démarchage téléphonique

Les coordonnées téléphoniques du Client pourront être demandées par A’ppy Family dans le cadre d’une commande. Le Client consommateur qui ne souhaite pas faire l’objet de prospection commerciale par voie téléphonique est informé qu’il peut gratuitement s’inscrire sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique appelée “Bloctel” (plus d’informations sur [bloctel.gouv.fr](http://bloctel.gouv.fr/)). Lorsque le Client est inscrit à cette liste, A’ppy Family n’opère pas de démarchage téléphonique et pourra contacter par téléphone le Client uniquement pour des sollicitations intervenant dans le cadre de l’exécution d’une commande en cours et ayant un rapport avec l’objet de cette commande.

c. Sécurité des données

Afin de faire face à un incident de sécurité, des menaces ou une situation de vulnérabilité, A’ppy Family pourra mettre en place les mesures suivantes en internet : information des Clients et de l’autorité de contrôle si nécessaire, sensibilisation des équipes de A’ppy Family, renforcement de la sécurité des locaux et postes de travail au sein de A’ppy Family. A’ppy Family pourra également prendre les mesures suivantes vis à vis de ses Clients : conditionner l’accès aux Formations des Clients à la modification de leurs identifiants, leur imposer un renforcement de la sécurité de leur mot de passe, mettre en place des procédures d’authentification présentant une sécurité renforcée (authentification à deux facteurs).

24. Médiation et résolution des différends

a. Résolution amiable

Pour toute question ou réclamation, Vous êtes invités à contacter en premier lieu notre Service Client via hello@appyfamily.fr afin que nous puissions trouver ensemble une solution à votre besoin.

b. Médiation

En cas de difficulté dans l’application du présent contrat, le Client consommateur résidant en Europe a la possibilité, avant toute action en justice, de solliciter le recours d’un médiateur de la consommation identifiable sur le site https://www.economie.gouv.fr/mediation-conso.

Le médiateur tentera, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les parties en vue d’aboutir à une solution amiable. Les parties restent libres d’accepter ou de refuser le recours à la médiation ainsi que, en cas de recours à la médiation, d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur. Dans ce contexte, tout consommateur européen peut saisir la plateforme de Règlement en ligne des litiges (RLL) accessible à partir de l’adresse URL s u i v a n t : h t t p s : / / e c . e u r o p a . e u / c o n s u m e r s / o d r / m a i n / i n d e x . c f m?

event=main.home.chooseLanguage.

25. Droit applicable

Les CGV sont soumises à la loi française.

La nullité d’une clause n’entraîne pas la nullité des CGV dans leur ensemble. L’inapplication temporaire ou permanente d’une ou plusieurs clauses des CGV par A’ppy Family ne saurait valoir renonciation de sa part aux autres clauses des CGV qui continueront à produire leurs effets.

26. Définitions

CGV : les présentes Conditions Générales de Vente

Client / Utilisateur / Vous : la personne physique ou morale, ayant la qualité de consommateur ou professionnel, passant commande d’Accompagnements auprès de A’ppy Family.

Compte : le compte ouvert au nom du Client sur une Plateforme suivant la validation de son inscription, et la réception du paiement le cas échéant, et selon les moyens techniques que A’ppy Family juge les plus appropriés.

Plateforme : site ou plateforme (partenaires ou autres), conçus et gérés sous la responsabilité de tiers pouvant être nécessaire pour profiter des Formations

Accompagnement (s) : tous les produits et services d’Accompagnements à destination de clients consommateurs ou professionnels

Site : le site exploité par A’ppy Family accessible à l’URL www.appyfamily.fr et tous les domaines et/ou sous-domaines associés

A’ppy Family / Nous : A’ppy Family, société à responsabilité limitée enregistrée au Registre du Commerce et des Sociétés de Mâcon, sous le numéro 844076240, et ayant son siège social situé au 18 Rue du Bac 07120 RUOMS – France.

Conditions générales de vente mises à jour le 01-04-2024

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE